son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné

son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais de mission pour la période écoulée entre le 3 octobre 1994 et le 31 décembre 1994, en remboursement de son ordinateur

, sans que la présente juridiction ait, là encore, à se prononcer sur le bien-fondé des prétentions des requérants ; que s'agissant de la licéité de la mesure ordonnée et de son caractère proportionné,

fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour relaxer le prévenu au bénéfice du doute, a retenu qu'il n'est pas établi qu'il ait volontairement enregistré les images incriminées sur son ordinateur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné

le président du tribunal de grande instance de Pontoise et d'annuler en conséquence les procès-verbaux de constat établis sur la base des mesures d'instruction autorisées par ladite ordonnance et d'ordonner

Arthur Y..., demeurant ..., 2°/ la société Ordinateur express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de TOUL : 1) la copie de la décision ayant ordonné

la confiscation des scellés ; que le prévenu réclame devant la Cour la restitution de son ordinateur, placé sous scellés ; que cependant, il est constant qu'il a utilisé ce matériel pour confectionner

J..., tout en indiquant qu'elle avait depuis formaté son disque dur ; - ordonner la saisie et l'expertise informatique de l'ordinateur de Mme U...

dès lors qu'au visa des articles 812 et 813 du code de procédure civile, il se prévaut expressément dans sa requête tendant à ce qu'un huissier saisisse des documents et courriels contenus dans un ordinateur

pour publicité trompeuse car le caractère illimité de l'abonnement n'était plus assuré ; que par ordonnance du 20 février 2001, le juge des référés a constaté le caractère illicite des publicités et ordonné

conçus et préconisés par la société Sport Events sous astreinte, et l'injonction d'annuler toutes les actions de relations publiques préconisées par la société Sport Events ; que le juge des référés a ordonné

par le magistrat instructeur ; que les clichés pornographiques mettant en scène des mineurs ont été découverts dans le disque interne de l'unité centrale de son ordinateur ; que les considérations conjuguées

soutenu que l'ordinateur portable (qui ne convenait pas) avait été échangé contre l'ordinateur fixe ; que l'absence de documents justifiant cet échange n'établissait pas le détournement ; qu'en tout

[Y] a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur