1998) qu'un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux Y... et commis un notaire pour y procéder ; que le Tribunal a homologué

Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance d'homologation de ces peines. 3.

Par ordonnance d'homologation rendue le 21 septembre 2017 dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, M. T...

Z..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 9 août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant : 1°/au Bureau d'aide juridictionnelle près la cour d'appel

Par ordonnances du 28 juin 2021, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a homologué les peines proposées à l'encontre des époux [W] et a statué sur les intérêts civils, octroyant diverses

que l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution n'a pas pour effet d'attribuer définitivement à M.

été notifié dans les six mois de sa date ; que l'ordonnance d'homologation, qui est adoptée au terme d'une procédure de nature contradictoire, au cours de laquelle les parties ne peuvent

Par ordonnance du 4 avril 2024, le tribunal de proximité de Saint-Avold a maintenu son ordonnance d'homologation du 19 mars 2024 et a transmis le dossier à la cour d'appel de Metz.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

Par une ordonnance du 3 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Versailles a homologué une proposition de peine du Procureur de la République, reçu l'Agent judiciaire de l'Etat en sa constitution

Il convient donc de compléter l'ordonnance d'homologation du 16 novembre 2022, sur le nombre d'UV attribué à Me [Z], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, afin qu'il puisse être indemnisé par la CARPA

A a été reconnu coupable, par une ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Mamoudzou datée du 14 mai 2023, consécutive à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

particulier distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l'ordonnance d'homologation, rendue

[J], ne pouvaient être saisies en paiement de la même créance, quand l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation d'un projet de distribution implique que le créancier saisissant

En date du 25 août 2025, une ordonnance d’homologation d’un constat d’accord a été rendue.

D'une part, l'ordonnance d'homologation de la peine proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l'ordonnance de validation de la convention judiciaire

ARRÊT No 201 / D / 2006 ARRÊT AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le LUNDI 6 FÉVRIER 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels, Sur appel de deux ordonnances d'homologation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/03754 N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZR N° MINUTE : ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL