Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 173 résultats pour « ordonnance désignant le président et les assesseurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 173 résultats pour « ordonnance désignant le président et les assesseurs »
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Article 250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.
Article R2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire décident par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.
Article L112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime ; 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
ordonnance, prononcer une suspension provisoire.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le vice-président du Conseil d'Etat peut désigner par arrêté, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints, un conseiller d'Etat chargé des fonctions d'assesseur pour
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Article 2
La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993.
Article D719-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs
Article 184
Le tribunal du travail est composé : 1° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° De deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de
Article L492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78
Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.
Article R552-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.
Article R222-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou, sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président.
Article 11
Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.
Article R251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel.
Article 380-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs
Article R234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Article R222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
un magistrat assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur.
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