Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.

10 827 décisions liées

Décisions mentionnant Article 251 — à vérifier avec chaque décision.

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