Cour de Cassation · cr — 11 mars 1970

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RICHARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE A ETE OUVERTE LE 24 NOVEMBRE 1969 A 8 HEURES ;



QUE PAR ORDONNANCE PORTANT LA MEME DATE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A CONSTATE L'EMPECHEMENT DE M TECHER CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, ASSESSEUR ET A DESIGNE POUR LE REMPLACER M MICHEL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE ;



ATTENDU QU'IL A ETE AINSI PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



QU'EN EFFET IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT ORDONNE CE REMPLACEMENT AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION QUI A EU LIEU LE MEME JOUR ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN DES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES S'EST ABSTENU DE SIEGER, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CET EMPECHEMENT A ETE LEGITIME ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES DE S'IMMISCER DANS UNE QUESTION QUI INTERESSE ESSENTIELLEMENT LA DISCIPLINE ET L'ADMINISTRATION INTERIEURE DES COURS ET TRIBUNAUX ;



QUE LA DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR N'A DONC PAS A PRECISER LES MOTIFS DE CE REMPLACEMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE ET A REPONDU AUX DIVERSES INTERPELLATIONS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES MENTIONS QUE L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AIENT AU COURS DES DEBATS DEMANDE LA PRESENCE D'UNE INTERPRETE ;



ATTENDU QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



REJETTE LE POURVOI.