de corps ; qu'ainsi il dispose depuis cette date de la qualité d'accusé détenu, le juge d'instruction étant dessaisi et les effets de l'ordonnance de prise de corps (ayant force exécutoire) se prolongeant

367, alinéa 2, du même Code dispose que, dans le cas où, comme en l'espèce, la détention provisoire est inférieure dans sa durée à la peine prononcée, l'ordonnance de prise de corps peut être mise à exécution

Eddy X... ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention ; qu'il est détenu actuellement en vertu de l'ordonnance

dépôt le 13 février 1998 et maintenu en détention provisoire jusqu'au 6 octobre 1999, date à laquelle la chambre d'accusation prononçant son renvoi devant la cour d'assises, a décerné contre lui une ordonnance

a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement, et décerné ordonnance de prise de corps ; que la Cour de Cassation a cassé cette

a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement, et décerné ordonnance de prise de corps ; que la Cour de Cassation a cassé cette

plus que les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire de Francis X... démontrent qu'il ne respecte ni la sécurité de ses concitoyens ni l'autorité publique ; que la mise à exécution d'une ordonnance

en accusation l'ordonnance de prise de corps se substitue au titre de détention et que ses effets se prolongent jusqu'au jugement définitif des faits dans le délai prévu par la loi ; qu'en retenant que

le pourvoi formé par Eddy X... contre l'arrêt du 9 mai 2000 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Drome et a décerné contre lui ordonnance

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Akim X..., placé sous mandat de dépôt le 4 novembre 2000, a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation et de prise de corps du 26

liberté en soutenant que l'ordonnance de prise de corps ne pouvait être exécutée pendant la durée du pourvoi et que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur l'appel dans le délai de quatre mois

de se représenter sont anéantis de plein droit ; que l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de contumace rendu le 24 février 2003 par la cour d'assises de l'Aude, et en vertu de laquelle

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats et de vol, a ordonné la prolongation de l'ordonnance

de mise en accusation met fin à la détention pour les personnes renvoyées pour crimes ; que dès lors, en l'absence de dispositions impératives et l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'ordonnance

de prise de corps omise dans la décision de renvoi aux assises, dès lors que la procédure de contumace est nécessairement postérieure à l'ordonnance de prise de corps, et que la purge de la contumace

, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, par application des dispositions de l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tant que l'arrêt de condamnation n'est pas définitif, l'ordonnance

qu'il soit pris de corps ; Que, le 27 décembre 2001, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; Attendu qu'en rejetant cette demande par les motifs repris au moyen

terrorisme, vol en bande organisée, précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, avec usage ou menace d'armes et détention et transport d'explosifs, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance