de renvoi du juge d'instruction et renvoyé la procédure au ministère public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des propriétés curatives" ; que, cependant, ni au cours de l'instruction, ni dans l'ordonnance de renvoi, il n'a été précisé au prévenu quelles étaient les substances dont la vente aurait constitué

de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de sa saisine ; "qu'en l'espèce, il est constant que

de renvoi du juge d'instruction notamment pour faux et usage pour les actes en date des 20 juin 1981, 18 mars 1983, 26 août 1987, 12 juin 1987 et 3 août 1987 et s'est vu délivrer par Y...

d'extradition, moins favorables à l'intéressé, a méconnu les textes et principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'après avoir fait l'objet d'une ordonnance

est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant

de renvoi ; "aux motifs repris des premiers juges, qu'il est demandé au tribunal d'annuler l'intégralité de la procédure d'instruction à compter de la cote D 1724 et jusqu'à la cote D 1738 ainsi que

Il a été poursuivi, sur ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, pour avoir, courant 2006 et 2007, par imprudence et négligence, en pratiquant la lipotomie, technique insuffisamment éprouvée et non

[T] [M] a été renvoyé, parmi d'autres prévenus, devant le tribunal correctionnel, par ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, pour complicité de contrefaçon portant sur des reproductions de plâtres

d'instruction de Poitiers n'était pas dessaisi puisque le réquisitoire définitif est en date du 9 septembre 1994 et l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 26 septembre 1994; que donc

de cette ordonnance avec l'article 184 du Code de procédure pénale et renvoyé la procédure au ministère public pour qu'il saisisse à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation ; que si les

R... et I... ont fait l'objet d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Beauvais des chefs susvisés. 4. Parallèlement, M. C... a été cité par M.

survie, et qu'il ne pouvait ignorer ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a statué dans les limites de la saisine fixée par l'ordonnance

, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M.

ne sont saisis que des faits commis pendant la période de la prévention visée dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'en retenant, pour déclarer M.

lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction comprend le nom de victimes pour lesquelles les prévenus

par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que, dès lors, toutes les exceptions de nullité auraient dû être soulevées par elle au cours de l'instruction ; que ne l'ayant pas fait, Jocelyne X...

de renvoi du juge d'instruction, qui détermine l'étendue de la saisine de la juridiction de jugement, ne vise que les quantités de stupéfiants effectivement saisies ; qu'il s'ensuit que l'administration