de renvoi devant la cour d'assises de la Somme, des questions posées à la cour d'assises de la Somme ayant statué en premier ressort, des réponses faites à ces questions et des condamnations prononcées

formulée par Mohamed Y... et confirmé l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises spéciale du Vaucluse ; "aux motifs qu'il n'est pas allégué d'une quelconque violation des dispositions de l'article

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle du 15 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

1945 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 31 janvier 2001, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de X... devant la cour d'assises du chef de meurtres ;

Hamidou Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 28 février 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de meurtre, tentative

Lydia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation

de renvoi devant la cour d'assises, en date du 4 avril 2013, un supplément d'information a été ordonné ; que, par arrêt du 25 février 2015, M.

d'assises du Rhône a invité l'accusée à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, des questions posées à la cour d'assises de l'Ain

aggravantes de ces faits ; que ces exigences s'imposent à la chambre de l'instruction qu'elle infime ou confirme l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction ; qu'en

Les juges retiennent que l'appel d'une ordonnance de renvoi pour un délit, laquelle infraction conserve son autonomie, reste gouverné, même si le renvoi est ordonné devant la cour d'assises au titre de

de la diversité et des revirements des explications de certains accusés, des demandes d'actes et de l'examen nécessaire des très nombreux recours formés par les accusés, parmi lesquels appel de l'ordonnance

formé contre l'arrêt de renvoi aux assises s'appliquait également à l'ordonnance de prise de corps qui l'assortissait et, d'autre part, la cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises de X.

de renvoi devant la cour d'assise, et de sa participation à d'autres actes de piraterie dans le Golfe d'Aden ; ce motif est primordial dans la motivation de l'arrêté du 19 juillet 2024 ; - M.

[E] et Mme [D] à l'encontre d'une ordonnance de règlement qui renvoie leur frère ou mari devant la cour d'assises, spécialement composée, du chef de meurtre en bande organisée, et qui après disjonction

G a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises pour avoir, à Garges-lès-Gonesse, du 26 juin au 16 août 2011, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

T... ayant été mis en accusation devant la cour d'assises par ordonnance du juge d'instruction du 2 août 2019 ; que M.

de renvoyer l'affaire à une session ultérieure ; qu'en s'abstenant de statuer sur la demande de mise en liberté de l'accusé avant de discuter du renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour d'assises

ne peut être exécutée qu'après signification de cet arrêt le rendant exécutoire ; que, faute de constater la régularité de la signification de l'arrêt de renvoi, intervenue selon la cour d'assises le