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83 122 résultats pour « ordonnance de taxe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242ecd5801467741349a

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Y... ayant contesté trois ordonnances de taxe rendues par le président d'un tribunal de grande instance sur requête de l'administrateur judiciaire des successions de Paul Y... et de son épouse Mme Z...

Source officielle

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CC

civ2

6137234ccd58014677407f1e

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

d'appel a par arrêt confirmatif retenu la responsabilité de la banque et ordonné une expertise pour chiffrer le montant du préjudice ; que condamnée aux dépens, la banque a présenté une demande d'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721decd580146773f8516

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

d'une procédure de première instance et d'une procédure d'appel ; qu'elle a formé opposition contre l'ordonnance de taxe des frais d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

Source officielle
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civ2

6137249ccd58014677416ea3

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

X... et taxer à une certaine somme les frais et émoluments de la SCP Junillon et Vicky, l'ordonnance vise expressément "l'ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 1998 par le conseiller de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b035

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Jean-Claude Y..., 2 / Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200122

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Une première ordonnance de taxe du 26 juin 2014 a été annulée, sur recours de M. [Y], par décision du 2 avril 2015.

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CC

civ2

613723a8cd5801467740c99c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Claude B... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ayant fixé le montant de l'état de frais dus par les consorts B... à M. Y... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b82

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

A... et à Mme X..., la société a formé un recours contre cette ordonnance de taxe ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme n'ayant pas été dirigé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200587

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[U] et Mme [V] [U] ont relevé appel de deux ordonnances de taxe du 19 octobre 2020 rendues par un bâtonnier de l'ordre des avocats les ayant condamnés à payer à M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 26 mai 2005, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire personnel produit

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cr

61372560cd5801467741d28b

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

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CC

civ2

61372495cd58014677416b26

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

a fait valoir qu'en matière de contestation d'ordonnance de taxe, la procédure est orale, ce qui autorise à former une demande de sursis à statuer en dépit du dépôt d'un recours qui développe des moyens

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cr

61372549cd5801467741c784

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Gérard, contre l'arrêt n° 97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit

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civ2

613722a3cd580146773ff7d8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Z..., en vertu d'une ordonnance de taxe en date du 6 novembre 1989 qui avait fixé sa rémunération d'expert judiciaire et mis à la charge de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200137

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de déclarer irrecevable le recours qu'elle a formé contre l'ordonnance de taxe du 15 septembre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours contre une ordonnance de taxe s'exerce par la remise au

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cr

61372693cd58014677426b21

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Jean X... d'interjeter appel de l'ordonnance de taxe du 20 décembre 2004, au nom de la société ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si la délégation de pouvoir produite n'était

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civ2

613724b3cd58014677417a4f

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

l'état de frais vérifié de la SCP André et Gillis (la SCP), avoué qui avait représenté ses adversaires dans la procédure d'appel ; Attendu que le premier président a déclaré irrecevable la demande d'ordonnance

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cr

6137268ccd58014677426735

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 28 novembre 1995, qui a prononcé sur le recours formé contre une ordonnance

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civ2

61372396cd5801467740bba6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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civ2

61372396cd5801467740bba7

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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