AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242ecd5801467741349a
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Y... ayant contesté trois ordonnances de taxe rendues par le président d'un tribunal de grande instance sur requête de l'administrateur judiciaire des successions de Paul Y... et de son épouse Mme Z...
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civ2
6137234ccd58014677407f1e
30 septembre 1999
30 septembre 1999
d'appel a par arrêt confirmatif retenu la responsabilité de la banque et ordonné une expertise pour chiffrer le montant du préjudice ; que condamnée aux dépens, la banque a présenté une demande d'ordonnance
Source officielle