AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
5fd93fbbfef3cb25cc5b7a94
23 mars 2020
23 mars 2020
de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [V] Actuellement Centre hospitalier de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée, Suite à une ordonnance
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300643
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 2 mars 2015) déclare expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Société d'aménagement et de développement des
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