Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 235 résultats pour « ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de liberté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 235 résultats pour « ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de liberté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
Article R50-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Article 142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions
Article R57-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction.
Article 137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne
Article 138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous
Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-141, sauf
Article 137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée.
Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article L435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances
Article L3424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus,
Article 3
traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre : 1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance
Article D32-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article D15-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise.
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