Le tribunal a rétracté l'ordonnance sur requête du 7 mai 2024, annulé le procès-verbal de constat et ordonné la restitution des documents sous 48 heures. La société TAURIS a été condamnée à verser 4 0

internationale "X...", n° 629.681, déposée le 10 janvier 1995, et désignant la France depuis le 3 décembre 1997, la société Valigeria X... a obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance

de créance peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de rétracter l'ordonnance

Turquoise production, entre les mains de la société Transcap international ; que la société de droit turc Prest'hyg'AS, qui avait acquis le matériel objet de la saisie, a demandé la rétractation des ordonnances

.. reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux motifs, notamment, que son mémoire constituant recours préalable devant l'autorité administrative n'était pas accompagné des pièces visées par l'ordonnance

DECLARER commune et opposable aux sociétés POLO PROPERTIES, [UF] INVEST, à Monsieur [I] [UF] et Madame [J] [AE] l'ordonnance à venir.

l'arrêt attaqué, que la SCI Tristangs, copropriétaire dans l'immeuble « [...] » dont la société Foncia Boussard était le syndic, a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, sur requête, une ordonnance

La Cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance de première instance, rétracté l'ordonnance initiale du 23 juillet 2018 (rectifiée le 10 septembre 2018) et annulé les mesures d'investigation ordonnées

ces appareils; que postérieurement à l'exercice de la revendication, ceux-ci ont été cédés, avec le fonds de commerce, par M X..., liquidateur judiciaire de la société BBI, à la société Racine, l'ordonnance

Chambre de commerce internationale au profit de la société Gistex ; que, reprochant à celle-ci d'avoir utilisé les dessins à elle remis à des fins étrangères au contrat, la société Ittah a obtenu une ordonnance

reproduisant un modèle sur lequel elle détient des droits exclusifs ; que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité des poursuites, tiré de l'absence de mention, dans l'acte de signification de l'ordonnance

par : 1°/ la société Galloo France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Galloo littoral, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance

Saint-Exupéry, a demandé et obtenu, le 12 octobre 2015, une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Euro négoce B & J (la société Euro négoce) ;

. ; que la banque, prétendant que le recouvrement de sa créance était en péril, faute pour la société Nouvelle SICOB de tenir son engagement, a obtenu, sur sa requête, une ordonnance l'autorisant à prendre

03292 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KPBC -------------------------- DU 28 JANVIER 2020 -------------------------- Notifications le : ORDONNANCE

2015, établi un procès-verbal de clôture et de mainlevée de la mise en retenue ; que le 17 septembre 2015, la société Schneider Electric a obtenu, sur requête aux fins de saisie-contrefaçon, une ordonnance

Confirmation de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie, rejet des demandes d'annulation des procès-verbaux, déboutement des appelants de leurs demandes au titre de l'article 700

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que la cour d'appel ne peut tenir compte du constat daté par l'huissier de justice du 12 janvier 1989 et qui visait anormalement une ordonnance