Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 532 résultats pour « ordonnance rendue au vu de certificats médicaux inexacts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 532 résultats pour « ordonnance rendue au vu de certificats médicaux inexacts »
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Article D47-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury ; la cour statue d'office ou sur les réquisitions du ministère public
Article R1112-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60
Tout malade sortant reçoit la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2, les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.
Article L3214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions
Article R249-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue
Article R751-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du certificat du médecin traitant indiquant les conséquences définitives de l'accident.
Article 441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 89
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou
Article 55-18
L'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Article D491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 69
Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, le cas échéant, les examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie professionnelle.
Article 20
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente, ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives si celles-ci n'avaient pu être antérieurement constatées est
Article L3213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
Article D3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
de santé vaut reconnaissance, sur production du certificat justificatif, de l'aptitude médicale pour une activité de même nature dans la réserve sanitaire.
Article R53-8-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté proposant le placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne tenu, selon le cas
Article 65
L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat peuvent être retirées, même après la fin de la procédure ou de la mesure pour laquelle elles ont été accordées, si leur bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces
Article 712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles, au vu d'un dossier médical et administratif complet, comprenant notamment : -un certificat médical détaillé précisant les motifs
Article R242-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Article R751-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales
Article L3212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.
Article 3
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Les diplômes, certificats et titres validés dont ils sont titulaires, et notamment le certificat cadre de sage-femme, ou une copie dûment certifiée
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