sur requête ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance sur requête et dire que la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur la demande d'annulation des mesures d'instruction

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, que seul le président du tribunal de commerce peut prendre des ordonnnances sur requête non contradictoires et

cassation

l'arrêt attaqué (Agen, 30 janvier 2002), que l'Union des coopératives agricoles Univitis(Univitis), se prétendant titulaire de la marque "La Vieille Eglise" déposée le 10 juin 1993, a, en vertu d'une ordonnance

et, subsidiairement, son annulation, le nom du juge qui l'a rendue n'ayant pas été mentionné ; que la cour d'appel a annulé l'ordonnance sur requête et dit la société Ciamtec mal fondée à obtenir la saisie

S... la mission de convoquer une assemblée générale de la SCI [...] afin de faire désigner un gérant par les associés ; qu'une seconde ordonnance sur requête, rendue le 6 décembre 2013 par le président

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance

attaquée (Chambéry, 19 juillet 2018), qu'un premier président de cour d'appel a statué sur l'appel, interjeté en application de l'article 496 du code de procédure civile, d'une ordonnance sur requête

sur requête, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant statué sur des appels formés contre une ordonnance sur requête serait lui-même irrecevable ; Mais attendu que les restrictions apportées aux voies

rejet

de référé du 17 octobre 2017 ; Attendu que, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que le fait que la société Cristallin, spécialisée en informatique, mentionnée

à intervenir, En toute hypothèse, - ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête, - annuler toutes les mesures d'instruction prises en exécution de l'ordonnance sur requête obtenue

unique du couple, a engagé diverses procédures judiciaires afin de connaître l'état de cette succession, suspectant l'existence de donations susceptibles de porter atteinte à sa réserve ; qu'une ordonnance

Y..., liquidateur amiable de la société en 2001, a alors saisi le juge des référés d'une demande en rétractation de ces deux ordonnances sur requête ; que cette demande n'a pas été accueillie par le juge

pratiquer une saisie conservatoire, au préjudice de Mme Y..., entre les mains du trésorier payeur de Lille ; que Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que l'ordonnance

MOTIVATION - sur la demande de rétractation des ordonnances sur requête : En vertu des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que deux ordonnances sur requête ont autorisé la société Aubrac

procédure civile : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993), que la société Mapacha a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de rétractation de l'ordonnance