non-respect des règles d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui procède à des licenciements pour motif économique n'est pas tenu de mettre en oeuvre des critères d'ordre

Sur l'ordre des licenciements : Le salarié fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

- Juger que la société a appliqué de manière déloyale les critères d'ordre de licenciement.

 ; Dire le licenciement intervenu sans respect des critères d'ordre de licenciement et condamner l'employeur au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

[D] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, que la société WBG avait méconnu les dispositions légales en matière d'ordre des licenciements

Il résulte de ce texte que les critères d'ordre de licenciement pour motifs économiques ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

[S] la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, que la société WBG avait méconnu les dispositions légales en matière d'ordre des licenciements

[E] la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, que la société WBG avait méconnu les dispositions légales en matière d'ordre des licenciements

Il résulte de ce texte que les critères d'ordre de licenciement pour motifs économiques ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

collectif en arrêtant l'ordre des licenciements au seul effectif de la ligne de Dieppe; que le comité d'établissement de la SNAT, l'Union syndicale des marins pêcheurs réunis CGT et le syndicat maritime

subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, d'un rappel de prime et d' une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de ce teste que les critères d'ordre de licenciement pour motifs économiques ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ; que, par jugement du 24 janvier

, alors « que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence

X..., salarié licencié pour motif économique le 28 août 1985 par la société Etablissements Nougein a demandé des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société

et son syndic font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer aux trois salariés une indemnité, en retenant que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, alors que, selon le moyen

Il résulte de ce texte que les critères d'ordre de licenciement pour motifs économiques ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

des licenciements ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le respect des critères d'ordre des licenciements : selon l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif