pu être distribué à l'amiable entre les créanciers des vendeurs; qu'à la demande des acquéreurs le tribunal de grande instance a constaté que la somme à distribuer s'élevait à 405 000 francs et fixé l'ordre

Degli X... a cédé à la Caisse d'épargne de la République de Saint-Marin (la Caisse d'épargne), dont il était le débiteur, une créance matérialisée par "un ordre de paiement ou de virement" en sa faveur

X... a opposé la faute de la BNP pour n'avoir pas vérifié la régularité des ordres de paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que M.

faute de sa part, et sauf faute de la part du titulaire du compte ou des préposés dont il répond, n'est libéré envers celui-ci de son obligation de restitution des fonds, reçus en dépôt qu'en vertu d'un ordre

pas soutenu, dans ses conclusions en cause d'appel, que les juges du fond auraient inversé la charge de la preuve en retenant que la SCI ne démontrait pas que les chèques litigieux étaient de faux ordres

accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit reproché ; tel est le cas de Jules X..., qui a délibérément signé les actes d'ordonnancement comportant, ce qu'il ne conteste pas, les ordres

d'un montant de 15 000 francs, assortie de l'usage d'une carte de crédit, a, le 5 mai 1995, commandé deux meubles à la société " La gamme du meuble ", souscrivant, au moyen de sa carte de crédit, un ordre

la société Sodad une provision équivalente au montant des effets impayés, la société Sicop a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'estimant que la banque UTB, avait, malgré l'ordre

X... a signé, le 5 février 1990, un acte intitulé "offre d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assortie d'ordres de paiement" et dénommé "compte permanent

réclamé au Crédit lyonnais le remboursement des sommes débitées à tort de son compte, en faisant valoir que le banquier n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre

de la société privée « Privilège » pour assurer des missions de surveillance de l'espace public : 1) la délibération autorisant la ville à contracter avec cette société de gardiennage ; 2) le contrat passé

fait procéder à une saisie-arrêt en sa faveur sur) le produit de l'encaissement ; que la société CMG a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant son refus d'exécuter ses ordres

A... à lui remettre le solde du prix de vente en exécution d'un ordre de paiement signé en sa faveur par M. Y... et Mme Z... le 3 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du payeur lorsqu'il a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par ce dernier, même si cet identifiant est inexact et qu'il ne correspond pas à un compte détenu par le créancier

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

X... un chèque émis le 26 avril 1994, pour un montant de 76 198,53 francs, à l'ordre d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ; que M.

opérations de règlement des prestations sociales ; que ces conventions, signées pour un an et renouvelables par tacite reconduction, ont fixé notamment les conditions de transfert et de traitement des ordres

Z... est devenu "actionnaire du chantier naval" et que la Bank Melli Iran, succursale de Paris, a été avisée de ce que sa signature était désormais nécessaire pour les engagements bancaires et les ordres