AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372440cd58014677413edc
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... avait ainsi manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer à l'ordre de vente ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des prétentions que la constatation
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comm
6137244bcd58014677414509
22 février 2005
22 février 2005
d'un ordre de vente ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les
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