Codes de loi français

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties : -par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; -ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société

Article 65

Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.

Article 11

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Article 1

Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.

Article R293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

Article 235 ter ZD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

confirmer des ordres.

Article 5

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Mandat-lettre. Remis directement à l'INPI. Date de remise de l'effet. Chèque postal.

Article 18-1

à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Article 39

Lorsque le maître d'œuvre présume qu'il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice.

Article 19

L'auteur de la déclaration prévue à l'article précédent peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus attachés aux titres perdus et percevoir à leur terme les coupons venant ultérieurement à échéance à condition de fournir une garantie du même

Article 516-1

Les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché, à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers

Article 134

Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.

Article L121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle

Article R344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

sur l'ordre de mobilisation ; 2° Ou bien à la date de leur évasion ; 3° Ou bien à la date d'expiration de leur première permission en France ; 4° Ou bien à la date à laquelle elles auraient été, si elles ne s'étaient dérobées préventivement, contraintes

Article R914-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique. Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite.