Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

113 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2121-23 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2102130_20230504

6ème Chambre

DTA_2400061_20260205

4ème Chambre

DTA_2104934_20240305