en vertu du n°322 de ladite nomenclature qui ne concerne que le stockage et le traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains, les juges du fond, qui se sont référé tantôt aux constatations

A... consistant à se référer la condamnation amnistiée du 15 septembre 2006, sera rejeté ; que les autres propos n'ayant pas été retenus comme diffamatoires, il n'y a pas lieu d'examiner les autres preuves

remises dans des bennes pour être transportées en décharge, était conforme à l'autorisation préfectorale ; que le demandeur a ainsi violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

X... consistant à se référer la condamnation amnistiée du 15 septembre 2006, sera rejeté ; que les autres propos n'ayant pas été retenus comme diffamatoires, il n'y a pas lieu d'examiner les autres preuves

"seraient" de ceux qui troublent gravement et durablement l'ordre public, ou encore que le maintien de Jean-Louis Y... en liberté "causerait" un trouble à l'ordre public ; que, n'ayant pas constaté

de ladite loi dispose que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

un repreneur alors que la BNP chef de file du pool bancaire avait fait connaître qu'elle n'honorait pas l'échéance du 10 novembre 1990, ce qui a déterminé Jean-Paul X... à avoir des comptes dans une autre

Dès lors, il apparaît qu'en retenant comme base de calcul de l'honoraire complémentaire la somme de 75 360 euros, ce qu'acceptent les époux [X], le bâtonnier de l'ordre a fait une juste application de

demande, afin de lui proposer la fourniture de services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi ; il importe donc peu que le généalogiste

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi

X..., en vertu de l'article 18 du règlement, d'exercer sur le territoire d'un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, dont l'exercice, à la place de

[K] a assigné le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe (le Sictom) en non- paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que le Sictom

; que dès lors, en dépit de ces témoignages, les déclarations constamment maintenues de Mmes J... et G..., corroborées par les déclarations des autres parties civiles toutes confrontées au même comportement

Lors d'une enquête préliminaire ouverte des chefs susvisés et mettant en cause M.

Crédit Commercial de France (le CCF) a refusé à la société Semes Scoop le paiement d'un billet à ordre domicilié dans son établissement et présenté après que le tireur, la société Creusot-Loire, ait été

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société d'habitations à loyer modéré Les Malicots (société HLM Les Malicots) de son désistement de pourvoi

garanti par l'article 8 précité, l'un et l'autre participant de l'ordre public international français. 15.