Codes de loi français

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Le Conseil national de la protection de la nature se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la protection de la nature sur un ordre du jour qu'il détermine.

Article 422-215

La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.

Article 1

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes.

Article 422-211

procède à l'annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d'ordres ou les intermédiaires.

Article 2

La convocation, envoyée, sauf cas d'urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion, comprendra un ordre du jour précis. Les points proposés par au moins un quart des membres du comité sont inscrits de droit.

Article L122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L2122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000043020740

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts

Article 8

Les ordres de payer mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.

Article 116

Suite à un incident, le gestionnaire du réseau réalimente les utilisateurs du réseau public de transport dans un ordre défini.

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé.

Article R814-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 10

Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations

Article D216-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 84

l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre

LEGIARTI000051251715

Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés

Article R2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55

Dès la publication du décret de mobilisation générale, tout agent qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu'il occupe ou de rejoindre

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

clients et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.

Article 2

La masse du tracteur définie à l'article 4 du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 précité est obtenue par addition des mesures suivantes avec une tolérance de plus ou moins 5% : Poids à vide du tracteur en ordre de marche, avec fluide de refroidissement