Codes de loi français

Article 1

Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants : Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro ; Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro ; Minimum

Article 7

Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article 4

Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents visés par le présent arrêté peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article D3223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en

Article 5

d'études internationaux.

Article D314-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour.

Article 16

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure en outre la coordination générale d'événements internationaux d'ampleur en s'appuyant sur la sous-direction des événements internationaux et sur une mission de secrétaires généraux

Article 422-215

La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.

Article 1

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article L421-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Des enseignants peuvent être mis à disposition de l'établissement public local d'enseignement international par les Etats dont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l'établissement public local d'enseignement

Article D421-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et les classes menant au baccalauréat

Article L6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

des personnes de droit public et privé.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes.

Article 422-211

procède à l'annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d'ordres ou les intermédiaires.

Article ANNEXE I

(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant

Article L421-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère.

Article L122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L2122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000043020740

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts

Article 8

Les ordres de payer mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.