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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641708

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

CETAT- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643403

Admin. suprême

19 novembre 1971

19 novembre 1971

. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS..* INSCRIPTION AU TABLEAU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642772

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES..* SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008125728

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997415

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035740

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035779

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008038094

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040086

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040192

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042303

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042552

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042578

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008045034

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026680

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029333

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031438

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033346

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008142911

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008142916

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier