Codes de loi français

Article R331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Les manifestations publiques de sports de combat : 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; 2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation

Article 32

morale, dans une course hippique, compétition ou manifestation sportive, sur laquelle il organise des jeux ou paris, en fait la déclaration auprès de l' Autorité nationale des jeux.

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du hasard, organisée sous la forme d'un tirage, est commune à l'ensemble des joueurs, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Les sportifs, juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant à l'organisation de ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations en application de l'article R. 131-32 et,

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

-Les informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne détenues par l'Autorité nationale des jeux, auxquelles une fédération sportive délégataire peut avoir accès, concernent les acteurs

Article Annexe III-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET NE FAISANT PAS L'OBJET

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Constitue une manifestation publique de sports de combat régie par la présente section tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement

Article 2-1

(85), organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques ” et la commune de La Roche-sur-Yon ; 13° Le 26 août 2024, le site de célébration de Lyon, situé place Bellecour, à Lyon dans le département du Rhône (69), organisé

Article 53

Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.

Article 4

paris en ligne sur une course organisée à l'étranger détient le droit d'organiser des paris, consenti par l'organisateur de cette course ou son intermédiaire habilité sur ladite course.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés

Article A331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne : 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ; 2° Les

Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignés grand événement les jeux de la XXXIIIe Olympiade, également désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024

Article 2

Jean Salobert, avenue de l'Argile, à Manosque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (04), organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Manosque ; 4° Le 12 mai 2024, le

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis

Article 57-5

Organisation de tournois de poker avec mise en jeu de lots. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux distincts.

Article 66-1-9

Les casinos peuvent organiser des bingos " au forfait " dans leur salle de jeux ou dans des locaux distinct des salles de jeux présentant les mêmes garanties de sécurité et de sincérité des jeux.

Article 14

prévues par la présente loi, de tels jeux.