Codes de loi français

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues

Article L912-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune

Article L912-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de cette organisation

Article 3

Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché. 3.1.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le

Article D632-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du

Article D266-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55

personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

Article D665-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 62

Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à la partie IV de l'annexe II et à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

Article D645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits,

Article L946-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234

Article L665-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article 1

Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par

Article D551-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs

Article L932-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent

Article 256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

commune du marché de ces produits, Organisation d'expositions à caractère commercial, Prestations de services portuaires et aéroportuaires, Entreposage de biens meubles, Organisation de voyages et de séjours touristiques, Diffusion ou

Article D551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

banane, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède aux contrôles prévus au b) du 4 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

Article L632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n

Article R1339-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

l'exportation ou au transfert du même matériel ; 2° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers par priorité sur tout marché de défense ou de sécurité autre que ceux, en