Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 608 résultats pour « organisme de certification et d'authentification de plants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 608 résultats pour « organisme de certification et d'authentification de plants »
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Article 1
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification
Article D661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 94
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé : 1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ; 2° Des missions relatives
Article Annexe
pour les semences et les plants ; afin de définir précisément le périmètre d'éligibilité à la certification, il est convenu de donner à ces deux termes les acceptions suivantes : Plants : plantes entières et parties de plantes destinées à être plantées
Article 7
La fiabilité de l'identification des avocats est assurée au moyen d'un dispositif d'authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité
Article 2
Lorsqu'une plante commercialisée en dehors d'une certification officielle est accompagnée d'un passeport phytosanitaire comportant les informations prévues à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce passeport peut constituer le document exigé
Article 2
toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants.
Article D661-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93
Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de production et de certification des semences et des plants.
Article D661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93
Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances.
Article R211-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Article 5
Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres des espèces mentionnées dans l’annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
Article 3-1
La fiabilité de l'identification des avocats est assurée au moyen d'un dispositif d'authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité
Article R533-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 79
S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer
Article Annexe I
ORGANISME DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS ET PROCESSUS DE CERTIFICATION Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des diagnostiqueurs, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter
Article Annexe VIII
PROCESSUS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS 1. Critères concernant la qualification des auditeurs des organismes de certification.
Article D661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence dans le domaine des semences et plants ; 2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés
Article 3
Les plantes commercialisées dans le cadre d'une certification officielle doivent faire l'objet d'un étiquetage reprenant les mentions précisées à l'article 1er ci-dessus, exception faite de l'indication du numéro d'agrément, du nom du fournisseur et de
Article 16
Processus de certification et référentiel de certification des organismes compétents en radioprotection.
Article D661-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93
les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements techniques d'inscription et de certification
Article L6113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national
Article R6113-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 01
Les ministères et organismes certificateurs s'assurent que les informations communiquées au public relatives aux certifications professionnelles, aux certifications ou aux habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux sont conformes aux informations
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