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légalité du refus de communication : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

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l'arrêt énonce, notamment, que l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991, qui a soumis à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence la passation de certains contrats par un organisme

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des organismes de droit privé détenteurs

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d’un organisme de droit privé, sans être détaché ou mis à disposition de celui-ci (non) Le contrôle du départ vers le secteur privé prévu à l’article L. 124- 4 du code général de la fonction publique

l'association "Melun-Culture-Loisirs" : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit

de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté qu'étaient placés, auprès de la FFC, des fonctionnaires

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de droit privé titulaire d'une concession de mine - Election au Conseil des notables de la Fontaine salée à Salies [Pyrénées atlantiques] - Incompétence de la juridiction administrative.

, quel que soit leur emploi ; qu'il en résulte que l'action engagée par la salariée d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans

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