du 1er novembre 1986 ; Considérant que l'article L. 87 dudit code dispose que : "En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre ... d'un régime de retraite d'un organisme

par un texte législatif ou réglementaire, la rémunération peut être soumise à des réductions pour tenir compte : - des rétributions que le militaire peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme

implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, a rejeté leurs conclusions dirigées contre le refus d'abroger le décret du 21 novembre 2002 et a sursis à statuer

implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Les dispositions précitées de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite offrent la possibilité aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international de continuer

national des services d'aide à la navigation aérienne, le tarif unitaire, arrêté par décision en date du 27 novembre 1992 de la commission élargie, présente le caractère d'une décision prise par un organisme

implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et, d'autre part, de la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction

1984, dont les dispositions sont reprises de l'article 40 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes

implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant à

87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou ... d'un régime de retraites d'un organisme

de "concourir à la représentation des intérêts de la Polynésie française auprès d'Etats ou organismes internationaux, et plus particulièrement dans le Pacifique".

l'Etat, applicable aux magistrats en vertu de l'article 58 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes

une base de données européenne, Central Flow Managament Unit (CFMU), exclusivement destinée aux techniciens de la navigation aérienne et qui est mise à disposition de l'administration française par l'organisme

publique de l'Etat, applicable aux magistrats en vertu de l'article 58 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes

longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans un territoire d'outre-mer, pour dispenser un enseignement ou remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'un organisme

un texte législatif ou réglementaire, la rémunération peut être soumise à des réductions pour tenir compte : - des rétributions que le militaire peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme

France ses études supérieures de médecine ; qu'il est constant qu'il n'a jamais exercé d'activité professionnelle en France et que la totalité de ses ressources provenait de bourses versées par un organisme