Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 170 résultats pour « origine des créances : prêts et fournitures »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 170 résultats pour « origine des créances : prêts et fournitures »
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Article D214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.
Article 5
Elles ne peuvent en tout état de cause être inférieures aux minima ci-après : 1° Prêts à personnes physiques : Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties
Article R214-203-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2.
Article 1
, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus aux VI et VII
Article D214-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92
de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; 2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité
Article 10
Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.
Article L513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
Les organismes sont autorisés à conserver ces informations jusqu'à ce qu'ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance, et pour une durée maximale prévue par décret. III.
Article R39-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 08
Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout autre élément : 1° De créances sur des Etats membres de l'Union européenne, de titres de créances émis par des Etats membres de l'Union européenne, ou de créances ou de titres
Article R156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.
Article 277
I. - Dans la limite de 10 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein des deuxième et quatrième sections du compte de concours financiers intitulé
Article 5
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Article 1347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.
Article 41 tervicies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values
Article 41 tervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 39
Le contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
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