posée apparaît sérieuse dès lors que, dans le cadre de la procédure de recours ouverte par les dispositions contestées, l'avocat mis en cause est susceptible de fournir des informations relatives à l'origine

à partir duquel ils avaient été virés sur son compte courant ; qu'il sera ainsi considéré que cette somme figurait sur un compte à la date d'effet du divorce et qu'ils constituaient ainsi des deniers

[Y] de fournir des documents probants justifiant ses allégations durant l'enquête pénale relatives à l'origine des fonds figurant sur les comptes litigieux. Par courrier du 14 mars 2014, M.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir : - qu’elle peut justifier de l’origine des fonds ; que ses comptes étaient gérés par M.

mise en demeure, à la demande d'informations et de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes qui lui avait été adressée en application de l'article

à la banque populaire qui ont tous été clôturés et de comptes au crédit mutuel d'Epinal : trois comptes à terme et un compte courant ; que M.

à la banque populaire qui ont tous été clôturés et de comptes au crédit mutuel d'Epinal : trois comptes à terme et un compte courant ; que M.

L'arrêt ajoute exactement que la procédure prévue par le dispositif critiqué instaure, en l'absence d'informations données par le contribuable sur l'origine des fonds figurant sur un compte bancaire détenu

compte courant ouvert par M.

le produit de l'escroquerie en bande organisée plus haut décrite et le cas échéant de procéder au blocage des fonds figurant au crédit du ou des comptes identifiés ; que, quant à l'ordonnance du 6 avril

Pour autant, l'arrêt n'encourt pas la censure de ce chef dès lors que la mise à disposition d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant

[L] à payer à Mme [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - recevoir Mme [B] en son appel incident et l'y déclarée bien fondée.

[S] maintient par ailleurs que les sommes figurant sur son compte ne sont pas saisissables au motif qu'il perçoit le RSA, insaisissable et qu'elles proviennent de la réparation d'un dommage subi par ses

T... de sommes d'un montant équivalent » , sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les mouvements de fonds sur les comptes ouverts par l'exposante dans son pays d'origine

, que l'expertise confirme sa suspicion sur l'origine des fonds figurant au crédit dudit compte et démontre que la défunte a consenti des avances à la société dans le seul but de masquer le déséquilibre

de mise en demeure, à la demande d'informations et de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes qui lui avait été adressée en application de l'article

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, a ordonné

[F] une demande d'information et de justification sur l'origine des avoirs figurant sur un compte patrimonial ouvert à l'étranger.