professionnelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., chirurgien-dentiste, spécialisée en orthopédie

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 septembre 2011, Mme X... a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne (la caisse) une demande d'entente préalable pour un traitement d'orthopédie

A, chirurgien-dentiste, a fait figurer sur ses imprimés professionnels la mention orthopédie dento-faciale (exclusivement), alors qu'il ne possède pas la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

X, chirurgien-dentiste, a fait figurer sur ses imprimés professionnels la mention orthopédie dento-faciale (exclusivement), alors qu'il ne possède pas la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai d'un mois sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale

de la nomenclature générale des actes professionnels y compris au cours d'un traitement d'orthopédie dento-faciale provisoirement interrompu ; qu'ainsi les premiers juges ont entaché leur décision d'une

soit besoin d'examiner les autres moyens de cette requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national

le règlement relatif à la qualification des chirurgiens dentistes en orthopédie dento-faciale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

dento-faciale, dans sa version approuvée par l'arrêté du 6 avril 1990, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires, ni du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 7 avril 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE (SSFODF), - les conclusions de M.

du 6 avril 1990, "A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont

dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale

dento-faciale, établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, peuvent être qualifiés de chirurgiens-dentistes spécialisés en orthopédie dento-faciale, outre les titulaires du certificat

DENTO-FACIALE, dont le siège est au 8 avenue Simon Bolivar à Paris (75019) ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

X... a exercé l'orthopédie dento-faciale à titre exclusif depuis le 1er février 1983, est titulaire d'un certificat d'études spéciales de biologie de la bouche, a suivi les cours de celui d'orthopédie

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ; Vu

titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger