Codes de loi français

Article 218

Sont interdits tout lock-out et toute grève déclenchés avant épuisement des procédures de conciliation et de recommandation ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une recommandation ayant acquis force exécutoire.

Article 4

présent arrêté et les exigences prévues aux annexes I et VI de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, avec les adaptations suivantes : in out

Article 68-14

second donnant accès à la partie inférieure où se trouve la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons, et de tout dispositif de fermeture supplémentaire justifié par l'installation d'un dispositif particulier (accepteurs de billets, ticket in, ticket out

Article Annexe I

Les conflits collectifs du travail : - la grève, - le lock out, - le règlement des conflits collectifs. 6. La protection sociale des travailleurs : - la sécurité sociale : notions - les allocations familiales : notions.

Article Annexe (suite)

22 Directeur lay-out/directrice lay-out 23 Chef feuille d'exposition/chef feuille d'exposition 24 Chef cadreur d'animation/chef cadreuse d'animation 25 Chef lay-out/chef lay-out 26 Cadreur d'animation/cadreuse d'animation

Article Annexe II

apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat, conflits individuels du travail. 1.5 Les conventions collectives 1.6 Les conflits collectifs du travail La grève, le lock-out

LEGIARTI000024599214

Kisa nana dan/dann out famiy ?

Article 71

er Filière tronc commun conception/fabrication des éléments Filière tronc commun lay-out

Article 1

cessant de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire les assurés se trouvant dans une des situations visées à l'article 32 b et c du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié ou en état de grève ou de lock-out

Article Annexe I

Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes. 4. 5 Les conventions collectives 4. 6 Les conflits collectifs du travail La grève, le lock-out et leurs effets. Règlement des conflits collectifs du travail. 5.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Le contentieux social : Les conflits non contentieux de la relation de travail : grève, le lock-out, conciliation, médiation et arbitrage.