Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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309 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75
Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises. Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.
Article R1311-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général
Article 8
Les troupes montées prennent la position du garde-à-vous et présentent, s'il y a lieu, les armes suivant les modalités en usage dans les forces armées ou les formations rattachées concernées.
Article D3241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Article D3241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Article D3241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Article D3223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres, qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.
Article D3223-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
I. ― A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans l'un des cas suivants :
Article D3223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.
Article 1
La décision précise l'autorité de la force armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.
Article D3223-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur.
Article D3223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux français est menacée d'un péril immédiat, le commandant de force maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la mesure du possible.
Article 37
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation être placée dans les salles de vote ni aux abords de celle-ci.
Article 12
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.
Article R3211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35
Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ; 2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.
LEGIARTI000051517435
de Paris) MAPA x 180 MAPA x 2 Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris MAPA x 180 MAPA x 10 Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une
Article ANNEXE V
Dans le cas où les visites doivent être rendues, les officiers généraux et le commandant d'armes le font en personne lorsque la visite leur a été faite par un officier général ; pour les autres visites officielles, ils ont la faculté de déléguer un des
Article D3223-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre
Article R453-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité
Article R6123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
A Mayotte, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en
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