les gendarmes indiquaient également que d'autres ouvertures non conformes n'avaient tout simplement pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation d'actes de M.

ou d'une réouverture de liquidation judiciaire" quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le CIC n'avait reçu aucun avis personnel d'avoir à déclarer sa créance après l'ouverture le 25

N° U 24-82.913 F-D N° 01490 MAS2 10 DÉCEMBRE 2024 REJET M.

du 20 février 2014 dont il résulte par ailleurs que le failli a demandé le 7 juillet 2013 l'annulation d'une précédente ordonnance du 18 mars 2010 et que cette demande a été rejetée ; qu'il convient en

J..., ont, par requête du 10 septembre 2013, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la requête

En date du 02/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique ART'TOIT.

Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête

recours et à la confirmation pure et simple de l'ordonnance entreprise, en soulignant le caractère manifestement tardif de la requête initiale.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête

de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, infirmant l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, a rejeté

Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête

" aux sociétés de téléphonie, n'ont pas fait usage de mesure coercitive à leur endroit, obtenant simplement de ces sociétés des "renseignements" qu'elles leur ont communiqués à leur simple demande ; que

en annulation est en conséquence rejetée ; "alors que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du

à Paris le 6 février 1998 pour un vol à main armée commis le 23 décembre 1997 ; Que, par requête du 14 juin 2000, l'avocat de Frédéric B... a saisi la chambre d'accusation de Versailles d'une requête

Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

scellés (cote D 752) et de tous les actes qui en procèdent ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts