de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 15 000 francs ainsi que trois prêts d'un montant respectif de 80 000 francs, 95 000 francs et 25 000 francs ; que le 22 février 2000, elle les

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga a fait assigner Mme Le X... en paiement d'une somme de 10 688,11 francs en principal, au titre d'une ouverture

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la banque Sofinco a consenti le 11 mars 1992, à M. et Mme X... une ouverture

X..., auquel elle avait consenti une ouverture de crédit utilisable par fractions suivant offre préalable acceptée le 9 août 1990, le premier jugement attaqué relève, d'office, le moyen tiré de la régularité

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque Sofinco, qui avait consenti aux époux X... une ouverture

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la société Soficarte a consenti à M. et Mme X... le 25 septembre 1990 une ouverture

X..., selon offre signée le 22 février 1986, une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 9 000 francs ; que cette "réserve d'achats" a été

même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ; Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti aux époux X... deux ouvertures

Dans les ouvertures de crédit utilisables par fractions, s'il a décidé de reconduire le contrat, le prêteur a-t-il l'obligation, par application de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, d'informer

les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, le 21 juillet 1998, la société Cofidis a consenti une ouverture

X... une ouverture de crédit utilisable par fractions ; que ce contrat indiquait le taux effectif global du crédit, mais stipulait que ce taux devait suivre les variations du taux de base que le prêteur

demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ; Attendu que la société Banque Sofinco, qui, selon offre acceptée du 27 juillet 1989, avait consenti aux époux Di X... une ouverture

X... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 140 000 francs (21 342,86 euros), avec un montant autorisé à l'ouverture du compte de 20 000 francs (3 048,98 euros) ; que

second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga a, le 28 septembre 1993, consenti à Mlle X... une ouverture

Selon offre préalable acceptée le 12 octobre 1999, la SA BANQUE CASINO a consenti à Mme X... et M.Y... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de: - 5.000,00 francs au titre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture