Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 922 résultats pour « ouvrage construit sur le fonds dominant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 922 résultats pour « ouvrage construit sur le fonds dominant »
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Article L566-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1.
Article R521-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Pour les barrages, il est procédé au récolement des ouvrages construits ou modifiés avant la mise en service des ouvrages correspondants. Pour les autres travaux, l'arrêté d'autorisation peut prévoir qu'il est procédé au récolement.
Article R2111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention identifie les interfaces entre les ouvrages construits sous la responsabilité de la Société des grands projets ou de sa filiale et les infrastructures du réseau ferré national et installations de service en exploitation gérées par SNCF Réseau
Article R562-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 05
-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des ouvrages de correction torrentielle
Article L123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33
La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein
Article R551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, est adressée au représentant de l'Etat dans le département où se situe cet ouvrage, selon les cas et dans les conditions
Article 4
Les dominantes mentionnées à l'article 2 sont : – sécurité publique générale ; – police judiciaire-renseignement ; – sécurité routière ; – maintien de l'ordre-défense.
Article R2111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention fixe le programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale.
Article R554-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25
Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modification d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, le responsable du projet fait procéder à la fin des travaux à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages
Article L542-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14
construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations.
Article R323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce
Article D325-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08
Tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations, sous réserve des dispositions des articles D. 325-3-2, D. 325-3-3 et D. 325-3-
Article L3333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
Pour les ouvrages déclarés d'utilité publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 92
La charge des versements au fonds de réserve est répartie entre les membres de l'association selon les règles applicables aux dépenses relatives aux travaux de conservation des ouvrages.
Article Annexe
Résumé du référentiel d'emploi Le maçon construit des murs et réalise les enduits traditionnels. Sur des chantiers de construction pavillonnaire, le maçon bâtit à l'aide de blocs creux (briques ou agglos).
Article R2333-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et
Article R2111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel
Article L2342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Article 2
les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances, dès lors qu'ils n'ont pas été rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ; Les ports publics situés sur les voies navigables et leurs dépendances ; Les ouvrages
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