*péremption de l'appel interjeté par Mme [T] [S] La radiation de l'appel interjeté par Mme [T] [S] à l'encontre du jugement du 23 novembre 2020 a été prononcée le 17 février 2022.

L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Sur demande réceptionnée par le greffe le 8 août 2023, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a sollicité la remise au rôle de l'affaire aux fins de constat de la péremption de l'appel.

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons la péremption de l'appel interjeté le 29 Août 2019 de

L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Sur demande réceptionnée par le greffe le 8 août 2023, l'URSSAF a sollicité la remise au rôle de l'affaire aux fins de constat de la péremption de l'appel.

défaut de toute diligence de l'appelante, la péremption, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 du premier jugement, était acquise le 7 décembre 1984, et, sur l'appel formé le 3 août 1983 du second

mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption

386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans' L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption

dont elle a sollicité également tardivement la désignation, justifie la radiation de l'affaire, qui ne pourra être remise au rôle que sur demande de l'une des parties avec: * ses conclusions sur la péremption

DESISTEMENT MEME EXPRES DE L'APPEL PRINCIPAL PAR SUITE DE LA CADUCITE DE L'APPEL INCIDENT DU A LA PEREMPTION D'INSTANCE, AYANT POUR EFFET DE RENDRE IRREVOCABLE LA CHOSE JUGEE AU PROFIT DES INTIMES ET

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons la péremption de l'appel interjeté le 9 Mai 2019 par la

[H] et demandant au conseiller de la mise en état de : ' ordonner la péremption de l'appel de M. [X], ' condamner M.

MOTIFS Sur la péremption de l'instance d'appel Maître [L] ès qualités de liquidateur de la SARL la grande boucherie soulève la péremption de l'instance d'appel exposant que le délai de deux ans de

des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; qu'en raison de l'effet extinctif d'instance, attaché à la péremption d'instance, l'appel doit être déclaré immédiatement recevable contre le jugement

1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2023 par laquelle le magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 a : - constaté la péremption

[Z] [W], demandeur, et les sociétés Lixxbail, Optima SAM CCSS [Q] et Canon France, défenderesses ; Vu l'appel interjeté par M.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 5 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'appel et de condamner