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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372607cd580146774226a6
10 novembre 1999
10 novembre 1999
international relatif aux droits civils et politiques, dit Pacte de New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d769
6 novembre 1997
6 novembre 1997
de New York relatif aux droits civils et politiques ratifié par la France ; que, conformément à l'article 55 de la Constitution, il faut considérer que, contraire au Pacte de New York, ladite réserve
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527de
22 janvier 1998
22 janvier 1998
universelle des droits de l'homme et l'article 26 du pacte de New York, dont se prévalait M.
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42c89
26 avril 1983
26 avril 1983
: VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974, L'ARTICLE 18 DU PACTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00179
11 janvier 2012
11 janvier 2012
l'article 1er du protocole additionnel n° 12 à la Convention européenne des droits de l'hommes, ensemble les articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 26 du Pacte
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475d8
22 février 2000
22 février 2000
de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier le cours de la justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte
Source officielleciv1
60794b669ba5988459c42e6b
29 février 1984
29 février 1984
VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; L'ARTICLE 18 DU PACTE
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f39c1
26 février 1991
26 février 1991
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14-1 du Pacte de New-York, relatif aux droits civils et politiques, portant ainsi gravement atteinte aux droits
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4345a
4 juin 1985
4 juin 1985
L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1960, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360, DU 3 MAI 1974 ; L'ARTICLE 18 DU PACTE
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408de6
22 février 2000
22 février 2000
de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier le cours de la justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte
Source officiellecr
613725dacd58014677421042
22 janvier 2002
22 janvier 2002
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 18 du Pacte
Source officiellecr
6137260ecd580146774229e7
21 juin 2000
21 juin 2000
le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", de l'article 14-7 du Pacte
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c4586c
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du Pacte de New York et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4345e
30 octobre 1985
30 octobre 1985
L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; L'ARTICLE 18 DU PACTE
Source officiellecr
61372627cd580146774235a4
7 novembre 2001
7 novembre 2001
demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa8d
24 avril 1997
24 avril 1997
cassation, présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c95a
26 juin 1995
26 juin 1995
commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la directive n° 89-592 du Conseil des Communautés européennes en date d 13 novembre 1989, de l'article 15 du pacte
Source officiellecr
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
22 janvier 2002
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte
Source officielleciv2
613722b5cd5801467740064a
10 juillet 1996
10 juillet 1996
trois moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 26 du Pacte
Source officiellecr
613725dacd58014677421043
22 janvier 2002
22 janvier 2002
moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte
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