aux légataires, leur confère, non un droit privatif éventuel sur une succession non ouverte constitutif d'un pacte sur succession future, mais un droit actuel de créance ayant pour terme l'ouverture de

DE DOUZE ANNEES, SOIT AU DECES DU VENDEUR SI CELUI-CI INTERVENAIT AVANT CE TERME, REVETAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, EXCLUSIF DE TOUTE QUALIFICATION DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET QU'EN STATUANT COMME

sur succession future ; qu'en reconvention, les consorts B... ont demandé l'application de cette clause et déclaré vouloir acquérir les 500 parts de la société dépendant des successions des époux Z.

Dans ces conditions, Madame X... ne démontrant pas que le pacte de succession future était le motif impulsif et déterminant de la remise des fonds, la nullité de la clause de pacte sur succession future

SUR SUCCESSION FUTURE EST CONSTITUE PAR UNE STIPULATION AYANT POUR OBJET D'ATTRIBUER, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI, UN DROIT PRIVATIF SUR TOUT OU PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE

signé par les seuls consorts X..., la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte unilatéral constituait un pacte sur succession future prohibé et non une donation-partage ; Attendu, ensuite,

AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN PACTE POST MORTEM VALABLE ET NON UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., SERGE ET JOEL F...

l'emprunteur de manière irrévocable et faisait naître, au profit du prêteur, un droit actuel pur et simple dont seule l'exécution était différée au décès de l'emprunteur, de sorte qu'en qualifiant de pacte

VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT FAITE ECHAPPE A LA PROHIBITION DES PACTES

Y... décède avant elle, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse ne constituait pas un pacte sur succession future mais une promesse post mortem ; que le moyen n'est pas fondé ;

cette obligation à compter de son décès, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un pacte sur succession future qu'elle ne pouvait refuser de déclarer nul, sans violer l'article 1130, alinéa 2, du

de sa créance et que sa soeur a soulevé la nullité des reconnaissances de dette au motif qu'elles constituaient un pacte sur succession future ; Attendu que pour déclarer nulles les reconnaissances

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1130 et 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte

d'office le moyen tiré de la renonciation de Marie X... à réclamer une récompense ; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne se présume pas ; et alors que, enfin, il y a eu pacte sur

Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie

d'une succession non encore ouverte, ou de renoncer à contester une telle attribution, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi ; que tel est le cas de l'engagement par lequel

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son

UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONSTITUER, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, UNE CLAUSE ATTRIBUANT

sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte

SUR SUCCESSION FUTURE ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE DANS LA MESURE OU L'ACTE OSTENSIBLE REVELAIT L'EXISTENCE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE SA NULLITE DEVAIT ATTEINDRE L'ACTE SECRET ; MAIS