Par une lettre recommandée du 9 décembre 2015, la société Capo Di Corfu a notifié à la société Fram la résiliation du contrat en se prévalant du non-versement des avances sur paiement.

certains contrats. 5.

conservés par l'EURL Le Bosco indépendamment des termes de ce marché ; qu'en se basant exclusivement sur le contenu du devis accepté du 10 décembre 2008 formant le contrat entre les parties pour dire

d'une nouvelle avance sur commission de 30 000 euros à la signature du contrat (visas et laminas) puis d'un autre acompte de 60 000 euros à la signature du contrat des passeports et un dernier acompte

Le 5 mai 2021, la société [M] a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 5] d'une demande d'avance par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des

La société Back to Bike ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2017, la société Fuchs a assigné les cautions en paiement de la somme restant due au titre de l'avance sur remises .

M... à lui rembourser les intérêts sur avances consenties, que la stipulation d'intérêts attachée aux avances était inapplicable aux motifs que l'avance était indivisible avec le contrat d'assurance-vie

d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue

d'une certaine somme ; que la société FA a contesté être débitrice de la société Villard au motif que les fond perçus ne constituaient pas des avances de frais mais la rémunération forfaitaire de

d'une garantie de paiement. 7.

que cette voie d'exécution n'ait été pratiquée ; qu'en décidant que la créance découlant de la vente des marchandises transportées au départ du Cameroun, le 13 juin 2010, avant la saisie

consentie lors de son adhésion, ainsi que le paiement de dommages-intérêts en invoquant une violation des engagements résultant de la charte associative, notamment celui de transmettre la clientèle avant

d'assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l'assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l'expiration du délai subséquent prévu au contrat ; qu'en se fondant, pour juger

qu'au moment de la commande le locataire "versait les locations d'avance, puis un cautionnement garantissant l'exécution totale du contrat de location" et que "lorsque la vente se réalisait le paiement

sur son bulletin de paie de mars 1992 les sommes dont elle s'estimait créancière au titre des avances sur commissions ; qu'en retenant qu'il résultait des affirmations du salarié, non contestées par son

de leurs relations d'affaires et sur le fondement de la photocopie du contrat de vente produite par la société venderesse ; Attendu que, d'abord, la cour d'appel, qui a, à bon droit, considéré que

», il prévoyait clairement et précisément qu'un nouveau contrat se formerait chaque année, pour une durée d'un an, pouvant être dénoncé chaque année quatre mois avant l'arrivée de son terme ; qu'en jugeant

X... a été engagé le 26 août 1991 par la société Sogea en qualité de directeur de l'immobilier ; que sa prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; qu'un