dans ses droits ; que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient

IMMEDIAT DES SOMMES DUES PAR LE MAITRE DE Z..., QU'UN TEL PAIEMENT PARALYSE L'ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT S'IL EST ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE AU MAITRE DE Z..., QUE LE PAIEMENT

Constaté que la société Financière Gotreau acceptait de recevoir paiement contre subrogation, cette subrogation étant nécessairement conventionnelle.

efficacement opposée par le débiteur à une action en paiement fondée sur la subrogation ; qu'en affirmant au contraire que la prescription de l'action du Fonds de garanti, subrogé dans les droits des

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION, S'IL A POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE A L'EGARD

Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement

Met sur sa demande hors de cause la société Brinks ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour

dans ses droits ; que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient

de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250, 1°, du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger

pas une quittance subrogative puisqu'elle est rédigée sous la condition du paiement à intervenir et que si elle prend acte d'un accord sur le principe de l'indemnisation, elle ne fait pas preuve du paiement

SUBSTITUER AU CREANCIER DEMANDEUR DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTION PAULIENNE QUI CONSTITUE UNE ACTION PERSONNELLE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE QUE PAR LE CREANCIER ORIGINAIRE OU PAR CELUI QUI, PAR LE PAIEMENT

doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement était remplie, l'arrêt retient, par motif adopté, que

quelques jours avant l'expiration du délai légal de déclaration, en l'absence de déclaration effectuée par ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ; et alors, enfin, que le paiement

avait commis une faute lourde et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1249 et suivants du Code civil ; Attendu que le paiement

au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'à la date du paiement, la subrogation a pour effet de substituer le subrogé au subrogeant dans les droits du subrogeant ; qu'en énonçant, en

apos;apposer son cachet sur le rapport d'intervention de la société Deletec System sans formuler la moindre réserve et si elle n'a pas pris le soin, lors de la notification du contrat de paiement

de faire annuler l'acte du 3 octobre 1959 pour simulation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 novembre 1989) de les avoir déboutés de cette demande alors que, le paiement

CMA qui lui a délivré une quittance subrogative ; que les 21 et 27 octobre, cet assureur a assigné la Compagnie générale de croisières et la compagnie Uni-Europe en déclaration de responsabilité et paiement