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523 007 résultats pour « paiement de la prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236bcd5801467740989f

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ladite prime pour les années non prescrites ; Attendu que la société CMEN fait grief aux jugements d'avoir accueilli la demande des salariées alors

Source officielle

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CC

civ2

613724c8cd58014677418558

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur ; que l'assureur a résilié ce contrat en raison du défaut de paiement

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soc

613723bdcd5801467740d846

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y... et plusieurs autres salariés de la société Lefevre, actuellement en liquidation judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de fin d'année restée impayée pour les années

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soc

6137236ccd580146774099aa

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de la prime de fonction pour les mois de février à avril 1999 ; Attendu que, pour condamner la société Challancin à payer

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CC

soc

61372345cd580146774079aa

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b18

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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soc

61372181cd580146773f4588

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

Y..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

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CC

soc

61372283cd580146773fddff

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

de motivation ; qu'à la suite d'une grève survenue dans cette entreprise, un différend est né entre les salariés et l'employeur sur le paiement de cette prime ; Attendu que la société Electricité

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soc

61372453cd58014677414951

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

annuelle d'assiduité ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement ; que M.

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soc

61372254cd580146773fc147

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Y..., salarié de cette société ; que le nouvel employeur a refusé au salarié le paiement de la prime de treizième mois qu'il recevait de son ancien employeur ; Attendu que la société X... fait grief

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

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soc

61372299cd580146773fef1f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

janvier 1992), que le 26 juillet 1991, Mlle X..., entrée au service de la société Publi-Trans le 3 mai 1983, en qualité d'employée de transcription, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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613722fbcd58014677403fc8

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code du travail, d'une demande en paiement de la prime trimestrielle de présence prévue par l'accord d'entreprise du 23

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soc

6137227bcd580146773fd85b

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

des transports de Saône-et-Loire, ont réclamé à leur nouvel employeur, la société Les Rapides de Saône-et-Loire, à qui l'exploitation de ce service a été concédée à partir du 1er janvier 1987, le paiement

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soc

6137243acd58014677413c18

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... et quatre autres salariés, qui se sont trouvés exclus du paiement de la prime, ont saisi la juridiction prud'homale en rétablissement de celle-ci ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

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