AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236bcd5801467740989f
31 mai 2000
31 mai 2000
juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ladite prime pour les années non prescrites ; Attendu que la société CMEN fait grief aux jugements d'avoir accueilli la demande des salariées alors
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civ2
613724c8cd58014677418558
16 novembre 2006
16 novembre 2006
d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur ; que l'assureur a résilié ce contrat en raison du défaut de paiement
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