L... a assigné la communauté des communes du Val de Moder en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2015 et suivantes ; Attendu que M.

D..., B..., A..., Z..., C..., Bakary, X... et Y..., résidents, en paiement d'arriérés de redevances ; Attendu que les résidents font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réduction de la redevance

Sotris a demandé reconventionnellement le paiement de la redevance "RUO" et la compensation des sommes ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1134 du

X... a fait assigner la Communauté de communes de la Vallée de l'Esteron (la communauté de communes) devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas tenu au paiement de la redevance

des redevances.

X..., chauffeur de taxi, moyennant le paiement d'une somme qualifiée de "redevance" ; que ce contrat ayant été résilié pour défaut de paiement de la redevance, M.

pièces comptables nécessaires au calcul de ladite redevance ; que la société Franklin a assigné la société Interfashion en paiement de ces redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que la société Tasq, prétendant que la société Cabletron n'avait pas respecté ses obligations l'a assignée en réparation de son préjudice ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement

logistique un droit d'utilisation d'une application dédiée à l'hébergement de données et la gestion informatique de matériels entreposés, sur la base d'une technologie du code à barres ; qu'assignée en paiement

octobre 1993) que la société Sport 7 Derobert, aux droits de laquelle vient la société Plihal, (société Plihal) commercialisait, depuis 1977, les produits fabriqués par la société S.E.G., moyennant le paiement

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 11 mars 1987), statuant en dernier ressort, qu'assignée en paiement

sur l'emploi de la reprographie, l'administration des douanes a fait assigner les deux sociétés devant le tribunal d'instance en paiement de cette redevance ; Attendu que l'administration des douanes

assigner les médecins pour demander la résiliation du contrat aux torts de ces derniers pour défaut de paiement de la redevance convenue, et leur condamnation au paiement d'une certaine somme au titre

André X..., ont concédé à la société Carrières de Bihen l'exploitation d'une carrière, moyennant le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, avec la garantie d'une redevance annuelle

Lorillot en paiement de la redevance dues au titre des années 1988, 1989, 1990 et du premier trimestre de 1991; Attendu que la société OAAGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

NOTIFIES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE, UNE TELLE OPPOSITION AURAIT DU EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRECEDEE DE LA RECLAMATION VISEE A L'ARTICLE

qu'après avoir demandé réparation du préjudice qu'aurait causé à son administrée la récupération sans indemnisation par la société IVC d'une partie de la clientèle, le liquidateur a réclamé le paiement

la réalisation des conditions suspensives et obtenir l'exécution par la société des obligations mises à sa charge ; que les consorts D... ont de leur côté réclamé aux époux E... et à la société le paiement