X... par suite des périodes de cessations concertées du travail et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de la « retenue indue » AUX MOTIFS QUE, l'article L.195-1 du règlement PS2 est conforme

retenu indue : 889,69 € ; provision sur préavis et congés payés y afférents : 4 852 € et 485,20 € ; provision sur rappel de congés payés accident de travail nouvelle loi : 9.0682,74 € [sic]; provision

à rembourser à Mme [S] la somme de 424,90€ correspondant aux retenues opérées sur ses indemnités journalières, - condamné la caisse au paiement des intérêts au taux légal sur les retenues opérées,

Monsieur Y... demande la confirmation intégrale du jugement mais sollicite toujours la résiliation du contrat, aux torts de l'employeur , pour non paiement des commissions et retenues indues sur salaires

A... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de l'indu suppose un paiement fait sans cause légitime; qu'en l'espèce, il est constant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la retenue indue sur bulletin de salaire de décembre 2020, alors « que, si tout paiement suppose une dette, seul ce qui

à Mme Y... d'importantes sommes indues est parfaitement établie, le quantum des sommes ainsi indûment payées n'a pu être déterminé en raison de la carence de Mme Y... qui, sommée de s'expliquer ou de

, à compter du jour du paiement du prix des prestations ; qu'il ressort de l'avoir émis pour les sommes payées à compter de mai 2013 que ces paiements s'effectuaient par prélèvement bancaire dans le mois

La caisse fait grief à l'arrêt du 2 août 2023 de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'en matière de recouvrement d'un indu de prestations, la caisse justifie suffisamment de l'indu par la production

retenu, les numéros de factures et les dates de paiement.

formée par les cautions, elle a retenu que la cause du paiement réside dans la condamnation définitive passée en force de chose jugée et dûment exécutée au moyen de voies d'exécution elles-mêmes définitivement

pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. 12.

[T] [G] en l'état de référé de sa demande au titre du paiement des retenues sur prestations ; - débouté M.

de paires de bas jarret relevant du code 201D012 de la liste des produits et prestations remboursables, le tribunal retient qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale de l'assurance maladie

intervenue entre le médecin traitant et le médecin de la caisse, la prise en charge de douze paires sera retenue ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs sans rapport avec les conditions de prise en

de paires de bas jarret relevant du code 201D012 de la liste des produits et prestations remboursables, le tribunal retient qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale de l'assurance maladie

B..., qui avait effectué des paiements à cette dernière, l'a assignée en répétition de l'indu ; Attendu que M.

contre-passée par la Société générale, que l'ordre de virement dont avait bénéficié cette société était faux, et que le paiement reçu était par conséquent indu, tout en constatant que la société Figaro