d’une somme devenue exigible ».

de 359.551,80 € au titre du préjudice de jouissance, la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour mauvaise foi, la somme de 2.500 € au titre des frais d'expertise, la somme de 20.512,02 € au

La salariée demande, au regard, selon elle d'une discrimination fondée sur son sexe et son appartenance syndicale, le paiement des sommes de : - 63.315,82 € de rappel de salaires, ou à titre subsidiaire

Par leur Conseil, les époux [W] ont ensuite sollicité le déblocage de la somme de 50 000 € séquestrée, outre la somme complémentaire de 50 000 € conformément aux dispositions du compromis dénoncé.

SE BORNE A SOUTENIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE LUI ONT PAS ETE PAYEES ; CONS.

de 86.444,34 euros avec intérêts au taux de 2,59% sur la somme de 80.383,20 euros du 21 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement, * la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du

[C] à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

les retards mis par ces collectivités à l'acquittement de leurs dettes, comme d'ailleurs les fautes qu'auraient commises les autorités de tutelle en retardant le paiement des sommes dues à M.

de 15 000 € postérieurs au 26/08/2021 jusqu’au parfait paiement, La somme de vingt-six mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et neuf centimes (26 488,09€) au titre du solde de prêt équipement d’un

somme de 95 121,59 €, avec intérêts au taux de 4,40 % à compter du 8 janvier 2015 ; - le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'une somme d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement

[Y] pour conclure cette transaction, estimant ce mandat établi, de sorte que Mme [O] ne pouvait conditionner son paiement à la réception dudit mandat.

de 24 mois pour s'acquitter des sommes restant dues.

d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

Il prévoyait en outre le paiement d'un intérêt forfaitaire de 24% sur deux ans, ainsi qu'un intérêt de retard de 12% par an à compter de la date d'échéance et jusqu'au complet paiement des sommes dues.

La banque justifie par la production de l'offre préalable, de l'historique de paiements et du décompte de créance que Monsieur Y... est redevable de la somme de 35.633,04€ avec intérêts dont le taux sera

Selon ce texte, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant