documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des justificatifs du paiement

de loyers dans le mois d'un commandement ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 5 juillet 2000 dans ses dispositions relatives au paiement de loyers et débouter en conséquence la SCI Thésauris

du bail pour défaut de paiement des loyers et en paiement des loyers échus jusqu'au prononcé de la résiliation. 4.

Y... ; qu'il a assigné son locataire en paiement des loyers échus depuis l'entrée en vigueur du contrat de bail ; que le preneur a reconventionnellement excipé de l'inexécution par le bailleur de son

depuis lors ; qu'en conséquence la SCI [...] n'établit pas le défaut de paiement des loyers de son locataire ; qu'il lui appartient de s'adresser à l'ancien gérant, auteur de la demande de versement sur

que les consorts E..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux Y..., ont, en avril 1988, assigné les preneurs en résiliation du bail et invoqué notamment un défaut de paiement

: - Débouter la société Le Fournil l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions à l'exception du quantum de la condamnation au paiement

X... ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement

commencement de la période protégée, suspendus par une décision de justice sous réserve de paiement des loyers ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des référés a suspendu les

[G] avait domicilié sur un même compte les paiements des loyers et charges, et les remboursements d'emprunts, relatifs aux biens loués ; que la cour d'appel a également relevé que M.

Galaxie, devenue société Galaxie Plantes, des locaux à usage commercial dépendant du Centre commercial régional "Les Arcades" à Noisy-le-Grand ; que la société locataire, expulsée en raison du non-paiement

Y... et à la société Radio Magick, les a assignés en paiement de loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion, après leur avoir délivré un commandement de payer ; Attendu que, pour accueilir la

société Restaurant l'Orchidée ; qu'elle s'est prévalue que la clause résolutoire figurant au bail pour solliciter la constatation de la résiliation de celui-ci pour défaut d'exploitation des lieux et de paiement

X... un commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; que, cet acte étant demeuré infructueux, il a assigné le preneur en résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers

Y..., occupant toujours les lieux, un avis de règlement de loyer, puis l'a assigné ainsi que son épouse, en paiement de loyers et charges ; Attendu que pour accueillir la demande de la propriétaire,

. - Charges déductibles - Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer.

de réfection des lieux loués avaient rendu ceux-ci inhabitables durant toute l'année ; que Mme X..., bailleresse, l'a assignée en paiement des loyers des trois derniers trimestres de 1984 ; Attendu

payer sur la somme de 28.825,38 euros, et à compter de l’assignation pour le surplusྭ;une somme de 4.463,16 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bailྭ;une indemnité forfaitaire égale au paiement