Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale.

Par jugement du 7 septembre 2016 , le Conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [M] de ses demandes relatives au paiement des temps de pause suivant l'accord existant dans la société sortante et a

2003 rappelle le paiement du temps de pause ; qu'en l'espèce, la SAS Stergoz conteste le bénéfice du paiement du temps de pause à M.

X... a saisi, le 7 mars 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation des baux pour absence de paiement, en temps utile, des fermages échus postérieurement à l'ouverture de la

d'un rappel de rémunération au titre du temps de douche, énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du paiement du temps de douche au salarié ; que le protocole d'accord transactionnel

que ce chef de demande est recevable ; que le défaut de paiement du temps de douche au salarié lui a nécessairement causé un préjudice en ce que l'assiette de calcul de ses pensions de retraite s'en est

de paye devaient être prises en compte au titre du paiement des temps de déplacement, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes ; que la cour d'appel

X..., dont les bulletins de salaire faisaient apparaître le paiement des temps de pause, n'apportait aucun élément à l'appui de sa contestation, ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen,

2262 ancien du code civil, prescription qui n'est pas acquise en l'espèce, de sorte que ce chef de demande est recevable ; que le défaut de paiement du temps de douche aux salariés leur a nécessairement

durée supérieure à 7 heures ouvraient droit au paiement d'un temps de pause de 30 minutes quand les dispositions conventionnelles peuvent seulement fixer un temps de pause supérieur dès que le temps de

il a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2006 d'une demande de rappel de salaire à compter du 2 novembre 2005 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le paiement

envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.

du temps prévu chaque jour pour la douche; qu'en se contentant de relever, pour condamner la société Choletaise d'abattage au paiement du temps passé par les salariés à la douche, qu'un quart d'heure

[M] fait la distinction entre le paiement des temps d'intervention pendant les astreintes et celui des périodes d'astreinte en elles-même.

de la réduction du temps de travail, le paiement des temps de pause devait dès lors être maintenu ; que Khélifa X... devait ainsi percevoir chaque mois la rémunération des 8,67 heures de pause en sus

société SDM Dupuis Mécanique à lui verser la somme de 398,67 euros net à titre d'indemnité de panier, celle de 417,85 euros brut à titre de prime de poste et celle de 420,20 euros brut à titre de paiement

X... en paiement des temps de pause, la cour d'appel retient que celui-ci n'est ni fondé à ajouter son temps de pause à ses heures de délégation pour en réclamer la rémunération correspondante ni fondé

de pause de 20 minutes à 9h40 ; qu'estimant devoir bénéficier du paiement de ce temps de pause, les salariés, auxquels s'est joint le syndicat Construction bois CFDT du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction