Y..., maître de l'ouvrage, a sous-traité certains travaux à la société Colot, qui n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné en paiement M.

Y... et X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat d'EDF, de Me Ricard, avocat de la société Colomiers habitat, les conclusions de M.

B..., la SAS ROYAL TRADING doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts concernant la livraison des cuirs coloris Piscine [ ] ; que, sur les intérêts, la SA TANNERIE A...

(l'ASL) a assigné M. et Mme X..., colotis, en paiement de cotisations ; que ceux-ci ont contesté la capacité à agir de l'ASL et le paiement de dépenses non statutaires ; Sur le premier moyen, ci-après

dans les articles de la dernières version des statuts envoyés à tous les colotis le 22 janvier 2022.

, l'ont assigné en fermeture de cet accès et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'affectation des parties communes ne constitue pas une

ont assigné les époux X... et les époux Y... en démolition de ce pavillon, édifié, selon eux, en violation de stipulations du cahier des charges ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu

cession, d'autre part, de ce que, compte tenu de ses statuts ainsi que des clauses du cahier des charges du lotissement, l'ASL ne pouvait céder cette parcelle à une personne privée, les époux Y..., colotis

Y..., maître de l'ouvrage, a sous-traité certains travaux à la société Colot, qui n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande

à l'instance ; qu'en se fondant, pour dire que le consentement unanime des copropriétaires avait été donné à la création de l'association syndicale libre, que « le consentement unanime et écrit des colotis

Pallazo X... en paiement de cotisations impayées de 1983 à 1988 ; Attendu que, pour dire M.

X... et de l'Association syndicale libre des colotis, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme C... et de la société Ramon-Nouguier-Villemin, de Me Cossa, avocat des consorts I..., les conclusions

le second moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement

Le Commune du LAVANDOU a conclu au débouté des demandes, au motif de l'inopposabilité du cahier des charges aux non-colotis.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis

, en paiement de certaines sommes correspondant à leur quote part dans le prix des travaux de réfection de la voirie du lotissement et à des cotisations syndicales ; Attendu que pour condamner les époux

et interrompu le paiement des commissions dues sur les contrats d'assurance en cours ; que le liquidateur judiciaire de ce dernier, devenu la société de mandataires judiciaires MDP (le liquidateur), l'a

., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section), au profit du trésorier principal de Colomiers