Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 309 résultats pour « paiement par le consignataire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 309 résultats pour « paiement par le consignataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 43
Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise dans les conditions et délais prévus au code civil.
Article 42
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
Article D5341-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
Article 3
joints, suivant les cas, une ou plusieurs des pièces suivantes : copie de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur ; copie de l'habilitation du demandeur ou du consignataire
Article 5
Elles sont exercées à l'initiative du comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire du titre de recouvrement ou de l'extrait.
Article 1
Les coordonnées du guichet unique auquel le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire doit fournir, sous forme électronique, les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et/ou à sa sortie
Article R3115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 59
Le gestionnaire d'un point d'entrée tient à jour la liste des exploitants d'aéronefs ou des agents consignataires des navires ou de leur représentant, et des personnes morales prestataires de services intervenant au sein de ce point d'entrée.
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
services de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ; – assistance et sauvetage du navire ; – opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ; – opérations des consignataires
Article R421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par
Article 73 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ; – gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, expertises techniques ; – relevage et sauvetage des aéronefs ; – opérations des consignataires
Article 13
Lorsque l'autorité chargée de la répression est saisie par le délinquant d'une requête en vue d'une transaction après jugement, elle en avise le comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire de l'extrait de la décision de justice
Article 1
Il est constitué dans chaque port maritime de commerce une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire, dénommée ci-après Commission du remorquage portuaire, qui comprend : Des représentants des armateurs et des consignataires
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06
En cas de mise en examen de la personne consignataire, le juge d'instruction saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou pour la maintenir ou l'augmenter par décision rendue en application du 11° de l'article 138 du
Article L5334-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 53
communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire
Article R231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal
Article L133-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ; 4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement
Article L133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.
Article D133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20
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