la commune de Mérignac, à 10 mètres de la chaussée, le panneau " Cleal Net Lavage Auto... " ; "- le 27 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à 20 mètres de la chaussée, le panneau " Saint-Médard

à base de bois ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie des panneaux à base de bois et d'avoir

qu'après avoir constaté qu'il ressortait du constat du 31 décembre 1985 de maître X..., huissier, que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau

Y..., entrepreneur de publicité, un emplacement pour que celui-ci dresse deux panneaux ; que M.

limitation de vitesse en agglomération ; "aux motifs qu'il ne prouve pas, contre les énonciations du procès-verbal de police, qu'il n'a pas été verbalisé sur la portion de route délimitée par les panneaux

de « sens interdit » à droite et à gauche de la rampe et masquage du panneau directionnel haut ; qu'elle a également relevé que la dissimulation du panneau « sens interdit » droit par des palissades était

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire pour inobservation des règlements ; "aux motifs que, "l'un des panneaux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour apposition sans autorisation d'un panneau publicitaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende,

Y... en demeure de démonter le panneau publicitaire qu'il avait implanté sur une parcelle louée par lui à Mme X..., dans un délai de huit jours sous astreinte; que M.

gauche au moment où le véhicule de Mme Y... a dépassé celui de Mme Z... qui tournait à gauche pour pénétrer dans sa propriété quand était implanté quarante-cinq mètres avant le lieu de l'accident, un panneau

, architectes, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société GTE, aux droits de laquelle se trouve la société Colas bâtiment, étant chargée de l'exécution des façades en panneaux

X... en ce sens le 7 avril 1989, puisqu'elle lui a rappelé l'engagement de faire 15 à 18 panneaux par jour; alors, d'autre part, que la cour d'appel justifie à tort sa décision en énonçant que le salarié

violation des articles 1741, alinéa 3, du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage intégral de son arrêt pendant trois mois sur les panneaux

Gilles, contre l'arrêt n° 205 du 25 février 2000 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui, pour apposition irrégulière d'un panneau publicitaire visible d'une voie rapide, l'a condamné

publicitaires de la société NPREA constituait un fait nouveau rendant la demande recevable, quand ces panneaux n'avaient pas changé la situation juridique, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu

Versailles, 3 mai 2004), que l'entreprise générale, chargée de la réalisation d'une maison d'accueil pour personnes âgées, a sous-traité le lot étanchéité à la société Soprema, qui a utilisé des panneaux

fait édifier, en 1973, des logements par la société Ducassou, entrepreneur général, assurée par la compagnie Préservatrice Foncière, a assigné cet assureur en réparation de désordres affectant les panneaux

risque de développement peut être opposé par le fabricant d'un matériau au constructeur qui a utilisé ce matériau ; qu'en toute hypothèse, en retenant que la société Isoroy, qui avait fabriqué des panneaux